Conditions Générales de Vente - Topstar Werksverkauf

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) à l’égard des consommateurs (État : 20.03.2020)

I. Champ d’application, langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent et font partie intégrante des contrats conclus entre vous et nous, Topstar GmbH, Augsburger Straße 29, 86863 Langenneufnach, via notre boutique en ligne www.topstar-werksverkauf.de.
Ces CGV ne s’appliquent que si vous agissez en tant que consommateur au sens de l’article 13 du BGB (Code civil allemand). L’article 13 BGB stipule: Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Veuillez comprendre que nous ne concluons en principe aucun contrat via notre boutique en ligne si votre domicile et/ou le lieu de livraison se trouvent en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou sur les îles allemandes. Si vous souhaitez une livraison vers un lieu exclu, veuillez nous contacter directement afin que nous puissions décider au cas par cas et convenir avec vous si et à quelles conditions nous pouvons vous livrer.
La langue utilisée pour la conclusion d’un contrat est exclusivement l’allemand. Les traductions de ces CGV ou des contrats conclus avec nous dans d’autres langues ne servent uniquement qu’à votre information ; en cas de doute, les CGV et les contrats rédigés en langue allemande font foi.

II.Priorité des dispositions obligatoires de protection des consommateurs

Si le contrat conclu avec vous et/ou ces CGV contiennent des dispositions qui, au moment de la conclusion du contrat :

sont contraires aux dispositions obligatoires de protection des consommateurs, ou
restreignent vos droits issus des dispositions obligatoires de protection des consommateurs,

la disposition concernée est réputée nulle et remplacée par la disposition obligatoire de protection des consommateurs. Les autres dispositions du contrat conclu avec vous et/ou des présentes CGV restent valables et continuent de faire partie de notre relation contractuelle.

III. Information sur la médiation et déclaration de non-participation

L’Union européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (plateforme OS), accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est : info@topstar.de.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

IV. Conclusion du contrat

La représentation des produits dans notre boutique en ligne ne représente nullement une offre contractuelle de notre part. Il s’agit plutôt d’une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).
En finalisant le processus de commande, vous émettez une offre ferme d’achat des produits affichés dans le récapitulatif de commande.
Le contrat n’est conclu entre vous et nous qu’à partir du moment où nous acceptons votre offre, soit en vous confirmant votre commande par un e‑mail séparé, soit en expédiant la marchandise. Une confirmation de réception de votre commande que nous vous aurions éventuellement envoyée ne constitue pas encore une acceptation de votre offre.

V. Sauvegarde du contenu du contrat

Les dispositions contractuelles contenant notamment :

les marchandises commandées,
les prix des marchandises,
les délais de livraison,
les présentes CGV, ainsi que
les informations sur le droit de rétractation,

vous seront envoyées par e‑mail lors de l’acceptation de votre offre par nos soins (chiffre IV, paragraphe 3 des présentes CGV).

Nous ne sommes pas tenus de conserver les dispositions contractuelles que nous vous avons envoyées par e‑mail dans la forme exacte dans laquelle elles vous ont été transmises.
Si vous souhaitez conserver ces dispositions de manière durable, nous vous recommandons de les imprimer ou de les enregistrer par tout autre moyen approprié.

VI. Traitement, utilisation et suppression de vos données

Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel lorsque vous nous les communiquez :
a. lors de l’ouverture de votre compte client, ou
b. pour l’exécution d’un contrat.
Les données collectées et le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées figurent sur chaque formulaire correspondant.
Vous pouvez supprimer votre compte client à tout moment – un simple message à notre attention suffit.
En cas de demande de suppression, nous ne sommes autorisés à utiliser les données que vous nous avez transmises que pour la gestion du contrat en cours. Après l’exécution du contrat dans son intégralité ou la suppression de votre compte client, nous bloquons vos données dans le respect des délais de conservation légaux prévus par le droit fiscal et commercial, puis les supprimons une fois ces délais expirés.
Nous ne continuerons à utiliser vos données après que vous nous ayez demandé leur suppression, que si vous y consenté ou si nous avons fait valoir notre droit de réserve pour leur utilisation des fins autorisées par la loi, auquel cas nous vous en informerons le moment venu.
Pour exécuter le contrat, nous collaborons avec des prestataires de services qui nous assistent totalement ou partiellement dans l’accomplissement de nos obligations à votre égard. Certaines informations et données personnelles vous concernant leur sont transmises.
La transmission se limite toujours au strict nécessaire afin que le prestataire puisse remplir sa mission dans le cadre de l’exécution du contrat. En particulier :
a. les entreprises de transport mandatées reçoivent les données nécessaires à la livraison des marchandises ;
b. les établissements de crédit et prestataires de services de paiement reçoivent les données nécessaires au traitement du paiement.
Veuillez consulter notre déclaration de protection des données relative aux opérations de paiement.
Si nous avons obtenu votre adresse e‑mail dans le cadre de votre commande de marchandises sans que vous ne vous soyez expressément inscrit(e) à notre newsletter ou à un service similaire, vous ne recevrez aucune information publicitaire de notre part – nous respectons votre vie privée !

VII. Conditions de paiement

Le prix d’achat est exigible immédiatement dès la passation de votre commande.
Veuillez noter que, selon le mode de paiement choisi (par ex. PayPal), nous faisons appel à des établissements bancaires et/ou des prestataires de services financiers auxquels nous transmettons ou devons transmettre les données vous concernant nécessaires au traitement du paiement. En fonction de vos antécédents d’achats, il peut arriver au cas par cas selon la méthode de paiement sélectionnée que nous recevions de l’établissement bancaire et/ou du prestataire de services financiers un refus ou une réponse négative. Dans ce cas, nous nous réservons expressément le droit :
a. de refuser la conclusion du contrat et de rejeter votre offre (chiffre IV. 2.), ou
b. si nous avons déjà accepté votre offre de conclusion du contrat (chiffre IV. 2.), selon notre choix :
i. d’exiger un paiement anticipé (paiement avant expédition), ou
ii. de résilier le contrat conclu avec vous.

VIII. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
En cas d’un retard de paiement de votre part de plus de 10 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée.

IX. Conditions de livraison

Nous livrons la marchandise conformément aux accords conclus avec vous. Cela inclut en particilier :

le délai de livraison convenu avec vous,
l'accord concernant le transporteur par lequel nous vous expédions la marchandise,
l'accord précisant si vous devez prendre en charge les frais d'emballage et d'expédition (frais de port) et, le cas échéant, leur montant.

X. Force majeure

a) On entend par « force majeure » la survenance d’un événement ou d’une circonstance empêchant une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où la partie affectée par cet obstacle prouve que :

aa) cet obstacle est hors de votre contrôle dans la mesure du raisonable; et
ab) qu’il n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et
ac) que ses effets n’auraient pas pu être évités ou surmontés de manière raisonnable par la partie concernée.

b) Sauf preuve contraire, il est présumé que les événements suivants affectant une partie remplissent les conditions énoncées aux points (aa) et (ab) du paragraphe a) :

ba) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaques, actes commis par des ennemis étrangers, mobilisation militaire de grande ampleur ;
bb) guerre civile, émeutes, rébellion, révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes terroristes, sabotage ou piraterie ;
bc) restrictions monétaires ou commerciales, embargo, sanctions ;
bd) actes officiels licites ou illicites, respect de lois ou d’ordres gouvernementaux, expropriation, saisie d’installations, réquisition, nationalisation ;
be) peste, pandémie, épidémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême ;
bf) explosion, incendie, destruction d’équipements, interruption prolongée de moyens de transport, de télécommunications, de systèmes d’information ou d’énergie ;
bg) troubles sociaux majeurs tels que boycott, grève, lock-out, grève perlée, occupation d’usines ou de bâtiments.

c) Une partie invoquant avec succès cette clause est libérée de son obligation d’exécution contractuelle ainsi que de toute responsabilité en dommages-intérêts ou autre recours contractuel pour inexécution, à compter du moment où l’obstacle rend la prestation impossible, à condition qu’elle en informe immédiatement l’autre partie.

Si cette notification n’est pas effectuée immédiatement, la suspension ne prend effet qu’à partir du moment où la notification parvient à l'autre partie.

Si l’effet de l’obstacle ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences mentionnées ci‑dessus ne s'appliquent que tant que l’obstacle invoqué empêche la partie concernée d'exécuter le contrat.

Si la durée de l’obstacle invoqué a pour consequence de priver les parties contractantes, de manière significative, de ce qu’elles pouvaient légitimement attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification à l’autre partie dans un délai raisonnable.

Sauf accord contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par chacune d’elles si la durée de l’obstacle dépasse 120 jours.

XI. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. Vous en êtes informé lors du processus de commande ainsi que dans les présentes CGV :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans devoir en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e‑mail) adressé(e) à :

Topstar GmbH
Augsburger Straße 29
86863 Langenneufnach
Téléphone : +49 (0)8239/789-590
E-mail : werksverkaufonline@topstar.de

Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire type de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire convenu explicitement avec vous; en aucun cas nous vous facturerons des frais pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer directement les marchandises dans les plus brefs délais, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons à notre charge les frais de retour des marchandises.

Vous n’êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

– Fin de l’information sur le droit de rétractation –

XII. Garantie

Information importante: vous achetez ici, dans notre boutique en ligne, des marchandises de deuxième choix. Il s’agit soit de produits présentant des défauts, principalement d’ordre esthétiques, qui n'affectent toutefois pas leur qualité technique, ce que l'on appelle des « articles de catégorie B », c'est-à-dire des produits que nous ne livrerions pas en temps normal, soit de retours.
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent ; ces dispositions ne sont en aucun cas limitées par le contrat conclu entre vous et nous et/ou par les présentes CGV.
Si nous ou des tiers vous accordons des garanties pour les produits achetés, ces garanties ne limitent en aucun cas vos droits légaux en matière de garantie.

XIII. Limitation de responsabilité

Les dispositions suivantes ne restreignent pas la garantie légale que nous devons fournir ; toute responsabilité obligatoire qui nous incombe en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.
Par ailleurs, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave notre responsablité est exclue sauf s’il y a atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’une violation par négligence de nos obligations ou d’une violation intentionnelle ou par négligence d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, ainsi que les autres dommages résultant d’une négligence grave de notre part ou d’une violation intentionnelle ou par négligence grave d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution.
La communication de données via Internet ne peut, compte tenu de l’état des infrastructures et de la technique, être garantie comme exempte d’erreurs, disponible en permanence et accessible en tous lieux. Nous n’assumons donc aucune responsabilité quant à la disponibilité constante, ininterrompue et indépendante du lieu de notre offre en ligne.

XIV. Dispositions finales

Les modifications et compléments apportés aux présentes CGV sont exhaustifs et définitifs.
Pour être valides, toute modification ou tout complément doit être effectué par écrit.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent invalides ou le deviennent ultérieurement, les autres dispositions n’en sont pas affectées et restent pleinement applicables.

Conditions Générales de Vente (CGV) à l’égard des professionnels (État au 20.03.20)

I. Champ d’application, refus de vos CGV, modification des présentes CGV, langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent et font partie intégrante des contrats conclus entre vous et nous, Topstar GmbH, Augsburger Straße 29, 86863 Langenneufnach, via notre boutique en ligne www.topstar-werksverkauf.de.
Ces CGV ne s’appliquent que si vous agissez en tant que professionnel au sens de l’article 14, paragraphe 1 du BGB (Code civil allemand). L’article 14, paragraphe 1 BGB stipule : « Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique. »
Si vous êtes consommateur au sens de l’article 13 BGB, nous ne sommes pas disposés à conclure un contrat sur la base des présentes CGV ; dans ce cas, ce sont nos CGV destinées aux consommateurs qui s’appliquent. L’article 13 BGB stipule : « un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.»
Si vous prétendez être consommateur mais agissez en réalité en tant que professionnel, les présentes CGV pour professionnels s'appliquent à la relation contractuelle.
Veuillez noter que nous ne concluons en principe aucun contrat via notre boutique en ligne si votre domicile et/ou le lieu de livraison se situe en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou sur les îles allemandes. Si vous souhaitez néanmoins une livraison vers un lieu exclu, veuillez nous contacter directement afin que nous puissions décider au cas par cas si et à quelles conditions une livraison est possible.
Si vous utilisez vous-même des CGV, nous en rejetons par la présente leur application dans la mesure où elles sont contraires aux présentes CGV. Vos CGV ne s'appliquent que si et dans la mesure où nous y avons expressément consenti et ceci par écrit au préalable.
La langue utilisée pour la conclusion d’un contrat est exclusivement l’allemand. Les traductions de ces CGV ou des contrats conclus avec nous dans d’autres langues ne servent uniquement qu’à votre information ; en cas de doute, les CGV et les contrats rédigés en langue allemande font foi.

II. Conclusion du contrat

La représentation des produits dans notre boutique en ligne ne représente nullement une offre contractuelle de notre part. Il s’agit plutôt d’une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).
En terminant le processus de commande, vous soumettez une offre ferme d’achat des marchandises affichées dans le récapitulatif de commande.
Le contrat n’est conclu entre vous et nous qu’à partir du moment où nous acceptons votre offre, soit en vous confirmant votre commande par un e‑mail séparé, soit en expédiant la marchandise. Une confirmation de réception de votre commande que nous vous aurions éventuellement envoyée ne constitue pas encore une acceptation de votre offre.

III. Sauvegarde du contenu du contrat

Les dispositions contractuelles contenant notamment :

les marchandises commandées,
les prix des marchandises,
les délais de livraison,
les présentes CGV, ainsi que
les informations sur le droit de rétractation,

vous seront envoyées par e‑mail lors de l’acceptation de votre offre par nos soins (chiffre II, paragraphe 3 des présentes CGV).

IV. Traitement, utilisation et suppression de vos données

Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel lorsque vous nous les communiquez :
a. lors de l’ouverture de votre compte client, ou
b. pour l’exécution d’un contrat.
Les données collectées et le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées figurent sur chaque formulaire correspondant.
Vous pouvez supprimer votre compte client à tout moment – un simple message à notre attention suffit.
Après votre demande de suppression, nous ne sommes plus autorisés à utiliser les données que vous nous avez communiquées que pour finaliser le traitement du contrat. Après l’exécution du contrat dans son intégralité ou la suppression de votre compte client, nous bloquons vos données dans le respect des délais de conservation légaux prévus par le droit fiscal et commercial, puis les supprimons une fois ces délais expirés.
Nous ne continuerons à utiliser vos données après que vous nous ayez demandé leur suppression, que si vous y consenté ou si nous avons fait valoir notre droit de réserve pour leur utilisation des fins autorisées par la loi, auquel cas nous vous en informerons le moment venu.
Pour exécuter le contrat avec vous, nous collaborons avec des prestataires de services qui nous assistent totalement ou partiellement dans l’accomplissement de nos obligations à votre égard. Certaines informations et données personnelles vous concernant leur sont transmises.
La transmission se limite toujours au strict nécessaire afin que le prestataire puisse remplir sa mission dans le cadre de l’exécution du contrat. En particulier :
a. les entreprises de transport mandatées reçoivent les données nécessaires à la livraison de la marchandise,
b. les établissements de crédit et prestataires de services de paiement reçoivent les données nécessaires au traitement du paiement.
Veuillez consulter notre déclaration de protection des données relative aux transactions de paiement.

Si nous avons obtenu votre adresse e‑mail dans le cadre de votre commande sans que vous ne vous soyez inscrit(e) volontairement à notre newsletter ou à un service similaire, vous ne recevrez aucune publicité de notre part – nous respectons votre vie privée !

V. Conditions de paiement

Le prix d’achat est exigible immédiatement dès la passation de votre commande.
Veuillez noter que, selon le mode de paiement choisi (p. ex. PayPal), nous pouvons faire appel à des établissements bancaires et/ou prestataires de services financiers auxquels nous transmettons ou devons transmettre les données vous concernant nécessaires au traitement du paiement. En fonction de vos antécédents d’achats, il peut arriver au cas par cas selon la méthode de paiement sélectionnée que nous recevions de l’établissement bancaire et/ou du prestataire de services financiers un refus ou une réponse négative. Dans un tel cas, nous nous réservons expressément le droit :

de refuser la conclusion du contrat et de rejeter votre offre (chiffre IV. 2.), ou
si nous avons déjà accepté votre offre de conclusion du contrat (chiffre IV. 2.), selon notre choix :
a. d’exiger un paiement anticipé (paiement avant expédition), ou
b. de résilier le contrat conclu avec vous.

VI. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. En cas d’un retard de paiement de votre part de plus de 10 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées.
De plus, nous convenons avec vous de la clause de réserve de propriété étendue, jusqu'à ce que toutes nos créances à votre égard soient réglées.
Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété uniquement dans le cadre de votre activité commerciale habituelle. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant d’une telle revente, à hauteur de la valeur facturée de l'ensemble de nos créances à votre encontre, que la revente ait lieu avant ou après toute éventuelle transformation de la marchandise.
Nous sommes autorisés à recouvrer directement la creance qui nous a été ainsi cédée (paragraphe 2) ; toutefois, nous n’exercerons ce droit que si :
a. vous ne respectez pas vos obligations de paiement envers nous, ou
b. une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou similaire concernant votre patrimoine a été déposée, ou
c. vous cessez vos paiements.
Dans la mesure où les créances qui nous ont été cédées (paragraphe 2) dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, nous libérerons, à votre demande, des créances de notre choix, jusqu’à ce que la garantie excédentaire soit ramenée au niveau autorisé.

VII. Conditions de livraison

Nous livrons la marchandise conformément aux accords conclus avec vous. Cela inclut en particulier :

le délai de livraison convenu avec vous,
l'accord concernant le transporteur par lequel nous vous expédions la marchandise,
l'accord précisant si vous devez prendre en charge les frais d'emballage et d'expédition (frais de port) et, le cas échéant, leur montant.

VIII. Droit de rétention, compensation et cession

Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que sur la base du même rapport contractuel. Au-delà de cela, tous les droits de rétention – quel que soit leur fondement juridique – sont exclus à notre encontre.
Vous n’êtes autorisé à compenser vos créances que si elles sont reconnues par nous ou établies de manière définitive par décision judiciaire.
Vos droits à notre encontre ne sont cessibles qu’avec notre accord écrit.

IX. Garantie

Vous êtes tenu de vérifier nos livraisons immédiatement après réception.
Si vous constatez des défauts, vous devez les signaler sans délai, au plus tard 8 jours après la livraison, par écrit.
Si vous découvrez des défauts cachés, ceux‑ci doivent être signalés sans délai, au plus tard 8 jours après leur découverte, également par écrit.
Le non‑respect de ces obligations entraîne l’exclusion de tout droit à la garantie.
Le bois et le cuir étant des produits naturels, ils peuvent présenter de légères variations de couleur et de structure. Celles‑ci ne constituent pas des défauts et n’ouvrent aucun droit à la garantie.
Nous garantissons la conformité convenue – à l’exception d’écarts mineurs – selon notre choix en livrant un produit exempt de défaut ou en remédiant au défaut existant. Si nous optons pour une prestation corrective visant à remédier au défaut, vous ne disposez d'autres droits de garantie qu'après deux tentatives de réparation infructueuses.
En cas d’échec définitif de la prestation corrective, vous pouvez, à votre choix : exiger une réduction du prix (minoration), ou demander l’annulation du contrat (rétractation). En cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en présence de défauts insignifiants, aucun droit de résiliation n’est accordé. En ce qui concerne l'exercice du droit de résiliation ainsi que le droit à des dommages-intérêts, les paragraphes ci‑après s’appliquent.
Il vous incombe d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs de la réclamation, notamment de l'existence même du défaut, de la date à laquelle celui-ci a été constaté et du respect des délais de réclamation
Sauf accord écrit contraire, les droits à la garantie concernant tous les produits livrés expirent au bout d’un an. Ils s’éteignent toutefois prématurément dès lors que vous procédez à des tentatives de réparation ou à des modifications, ou que vous ne respectez pas les instructions d'utilisation. Le délai de garantie court à compter du jour de la livraison.
Nous attirons votre attention sur le fait que les caractéristiques indiquées dans la description du produit, dans une fiche technique ou sur un échantillon ne constituent pas des garanties au sens juridique du terme.
Les caractéristiques et garanties allant au-delà de la description du produit ne sont considérées comme ayant été déclarées envers l'acheteur que si elles ont été expressément consignées par écrit de notre part.
Dans la mesure où nous sommes fournisseur ou sous‑fournisseur au sens du § 445a BGB, nous convenons de ce qui suit en cas de recours à notre encontre :
a. Nous excluons tout droit de recours à notre encontre de votre part si vous n'avez pas rempli vos obligations prévues au paragraphe 1 ou si vous ne les avez pas remplies dans les délais impartis.
b. Si la personne à l’origine de votre recours envers nous n’est pas un consommateur au sens du § 13 BGB, nous excluons tout recours à notre encontre.
c. Si la personne à l’origine de votre recours envers nous est certes un consommateur au sens du § 13 BGB, mais qu’une garantie lui est accordée, par qui que ce soit, en dehors des dispositions légales obligatoires, (ex. par geste commercial, faveur ou prétendument en vertu de droits de rétractation légaux), vous ne pouvez exercer aucun recours à notre encontre.
d.Les droits de recours expirent dans tous les cas dans un délai d’un an à compter de la livraison qui vous a été faite et s'éteignent prématurément dès lors que des tentatives de réparation ou des modifications ont été effectuées par vous ou par d'autres intervenants de la chaîne d'approvisionnement, ou que les instructions d'utilisation n'ont pas été respectées par vous ou par d'autres intervenants de la chaîne d'approvisionnement.
e. Les paragraphes 5 et 7 s'appliquent également, par analogie, aux droits de recours à notre encontre.
Dans la mesure où vous nous fixez des délais dans le cadre de la garantie ou d’un recours, ceux‑ci doivent toujours être raisonnables. Si vous fixez des délais déraisonnablement courts, ceux-ci ne seront pas automatiquement prolongés à des délais raisonnables par le biais d’une modification visant à préserver leur validité, vous devrez les fixer à nouveau avec une durée appropriée.
Information importante : vous achetez ici, dans notre boutique en ligne, des marchandises de deuxième choix, des produits de “catégorie B” , et/ou des retours ; c'est sur cette base que se fonde l'état théorique de la marchandise, déterminant pour d'éventuelles réclamations au titre de la garantie !

X. Force majeure

a) On entend par force majeure la survenance d’un événement ou d’une circonstance empêchant une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, à condition que la partie affectée par l’obstacle démontre que :

aa) cet obstacle est indépendant de son contrôle raisonnable ; et
ab) qu’il n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et
ac) que les effets de cet obstacle n’auraient pas pu être évités ou surmontés de manière raisonnable.

b) Jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que les événements suivants remplissent les conditions énoncées aux points (aa) et (ab) du paragraphe a) :

ba) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaques, actes d’ennemis étrangers, mobilisation militaire de grande ampleur ;
bb) guerre civile, émeutes, rébellion, révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes terroristes, sabotage ou piraterie ;
bc) restrictions monétaires ou commerciales, embargo, sanctions ;
bd) actes officiels légaux ou illégaux, respect de lois ou d’ordres gouvernementaux, expropriation, saisie d’installations, réquisition, nationalisation ;
be) peste, pandémie, épidémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême ;
bf) explosion, incendie, destruction d’équipements, interruption prolongée de moyens de transport, de télécommunications, de systèmes informatiques ou d’énergie ;
bg) troubles sociaux majeurs tels que boycott, grève, lock‑out, grève perlée, occupation d’usines ou de bâtiments.

c) La partie invoquant avec succès cette clause est libérée de son obligation d’exécuter ses obligations contractuelles ainsi que de toute responsabilité ou recours contractuel pour inexécution, à partir du moment où l’obstacle rend la prestation impossible, à condition d’en informer immédiatement l’autre partie.
En cas de notification tardive, l’exonération ne prend effet qu’au moment où la notification parvient à l’autre partie.

Si les effets de l’obstacle sont temporaires, l’exonération ne s’applique que pendant la durée où l’obstacle empêche l’exécution du contrat.

Si la durée de l’obstacle prive les parties, de manière significative, de ce qu’elles pouvaient légitimement attendre du contrat, chaque partie est en droit de résilier le contrat en en informant l’autre partie dans un délai raisonnable.
Sauf accord contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par chacune d’elles si l’obstacle dure plus de 120 jours.

XI. Limitation de responsabilité

Si vous ou un tiers effectuez des modifications ou travaux de réparation sans notre autorisation écrite et expresse préalable, notre responsabilité pour les conséquences en résultant est exclue. La prescription n’en est pas affectée.
Toutes les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles à notre encontre sont exclues, quel qu’en soit le fondement juridique, sauf si : nous avons agi intentionnellement ou avec négligence grave, ou nous avons violé par négligence légère une obligation essentielle du contrat.
En cas de négligence grave ou de violation légère d’une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Toute responsabilité au‑delà de ce cadre n’est engagée que dans la mesure où notre assurance responsabilité civile d’entreprise est tenue d’indemniser.
La responsabilité pour un dommage ne se produisant pas sur l’objet du contrat est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
La responsabilité pour l’absence d’une caractéristique garantie ainsi que la responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
Nous demeurons responsables, sans limitation, pour tout dommage :
a. résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé due à une faute légère de notre part ou à une faute intentionnelle ou négligente d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution ;
b. résultant d’une faute grave de notre part ou d’une faute intentionnelle ou grave d’un représentant légal ou auxiliaire d’exécution.
Pour toutes les demandes de dommages et intérêts ou dépenses inutiles – à l’exception des cas mentionnés au paragraphe 6 – s’applique un délai de prescription d’un an. Ce délai commence à courir conformément à l’article 199 BGB et expire au plus tard selon les délais maximum prévus aux § 199 al. 3 et al. 4 BGB.
La communication de données par Internet ne peut être garantie comme étant complète, sans erreur ou disponible en permanence compte tenu de l’état des infrastructures et de la technique. Nous n’assumons donc aucune responsabilité quant à la disponibilité continue, indépendante du lieu et ininterrompue de notre offre en ligne.

XII. Dispositions finales

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit d’achat de l’ONU (CISG).
Le lieu d’exécution est notre siège social : Augsburger Straße 29, 86863 Langenneufnach
Pour tout litige, les tribunaux étatiques et ordinaires compétents d’Augsbourg, tant matériellement que territorialement, sont exclusivement compétents.